Conditions générales de vente et de facturation

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations commerciales et à tous les contrats conclus entre Blinc Sales Institute BVBA, ayant son siège social à 9031 Drongen, Deinsesteenweg 114, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0645.619.726 (ci-après désignée Blinc Sales Institute) et ses clients de même qu’à tous les bons de commande, factures ou autres documents. L’application des présentes conditions constitue une condition sine qua non pour l’établissement de l’accord de Blinc Sales Institute, et ce que l’utilisation que fait le client des biens et/ou des services de Blinc Sales Institute présente un caractère professionnel ou non. Les présentes conditions doivent être considérées comme ayant été écrites et comme ayant été acceptées dans leur ensemble, sans dérogation quelle qu’elle soit, par la personne qui les a reçues sans s’y être opposée. Toute dérogation par rapport aux présentes conditions doit faire l’objet d’un accord écrit signé par Blinc Sales Institute. Si une ou plusieurs clauses ou une partie des clauses sont inapplicables ou si une dérogation explicite a été autorisée, cela n’entrave en rien la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion absolue des conditions mentionnées sur les bons de commande, factures ou autres documents émanant du client.

Article 2 : Propositions et délais de livraison

Toutes les propositions formulées par Blinc Sales Institute, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement, à défaut d’indication contraire explicite. Aucun engagement pris par des représentants de Blinc Sales Institute ou par des personnes agissant au nom de Blinc Sales Institute ne sera valable sans confirmation écrite de la part de Blinc Sales Institute. À défaut d’une telle confirmation écrite, le client n’a pas le droit de réclamer de quelconques dommages et intérêts. Les éventuels délais de livraison et dates d’exécution sont uniquement communiqués à titre indicatif et sont par conséquent approximatifs. Le non-respect des délais indiqués ne donne dès lors pas au client le droit de se prévaloir de la résiliation du contrat, de refuser les marchandises ou d’exiger une quelconque indemnité.

Article 3 : Acceptation

Les biens et/ou services commandés sont livrés et acceptés ou sont censés l’être au moment de la remise des biens au client, respectivement au moment de la livraison (réception) des services et si, à ce moment-là, aucun refus explicite et motivé de procéder à l’acceptation ou à la réception n’est formulé, comme stipulé ci-après à l’article 9 des présentes conditions. En cas de vente de produits immédiatement reproductibles, protégés par la législation sur les droits d’auteur, l’ouverture ou la modification de l’emballage de protection est assimilée à l’acceptation des biens livrés.

Article 4 : Risque, réserve de propriété et droit de rétention

Le risque se rapportant aux biens livrés passe au client au moment de la remise mais la propriété ne lui revient qu’au moment du paiement total. À défaut de paiement conformément à l’article 6 des présentes conditions, le client s’engage à restituer les biens livrés à Blinc Sales Institute à la première demande de cette dernière. Jusqu’à ce moment-là, Blinc Sales Institute peut en disposer librement et le client ne mettra pas les biens en gage, ne les aliénera pas ni n’accordera à un tiers l’un ou l’autre droit sur ces biens. Cette clause de réserve de propriété s’applique également en cas de faillite, dans la mesure où les biens se trouvent en nature chez le client, qui s’engage à les conserver avec le soin nécessaire et en tant que propriété reconnaissable de Blinc Sales Institute. Blinc Sales Institute se réserve le droit de ne pas délivrer les attestations de formation, certificats, diplômes, rapports se rapportant aux prestations fournies tant que les factures en souffrance n’ont pas été acquittées. Le client accepte que Blinc Sales Institute n’accorde aucune garantie et n’endosse aucune responsabilité concernant la capacité des services (entre autres les formations) à répondre aux besoins spécifiques du client. Blinc Sales Institute prend toutes les mesures raisonnables pour remettre au client des informations aussi complètes et aussi justes que possible, toutefois sans aucune garantie quelle qu’elle soit à cet égard.

Article 5 : Annulation

Les inscriptions à un cours/une formation de Blinc Sales Institute peuvent, à défaut d’indication explicite contraire par Blinc Sales Institute sur l’offre, le formulaire de participation ou la confirmation de commande, être reportées par le client à une date ultérieure à la date mentionnée initialement sur les documents susvisés pour le cours/la formation, à condition toutefois que le client en informe Blinc Sales Institute par écrit (par e-mail et/ou par courrier ordinaire) et que Blinc Sales Institute ait prévu une ou plusieurs dates alternatives pour un cours/une formation portant sur le même sujet. Si Blinc Sales Institute est informée du report 1 mois préalablement à la date initiale du cours/de la formation, le client n’est redevable d’aucun dédommagement. Si Blinc Sales Institute est informée du report entre 2 semaines et moins de 1 mois avant la date initiale du cours/de la formation, le client est redevable d’un dédommagement équivalent à 35 % du prix du cours/de la formation. Si Blinc Sales Institute est informée du report moins de 2 semaines avant la date initiale du cours/de la formation, le client est redevable d’un dédommagement équivalent à 50% du prix du cours/de la formation. Le client est toujours autorisé, moyennant une communication écrite préalable, à faire participer un tiers à sa place. Si le client souhaite réduire le nombre de jours de formation (en comparaison avec le nombre de jours repris dans la confirmation de commande) ou souhaite mettre un terme à la collaboration, le client est redevable d’un dédommagement équivalent à 65 % du montant de la commande convenue et annulée, sous réserve du droit de Blinc Sales Institute de démontrer et de réclamer un préjudice supérieur.

En cas d’annulation de produits et/ou services autres que des cours/formations, l’annulation de la commande par le client sera considérée comme une rupture de contrat. Blinc Sales Institute se réserve le droit de considérer le contrat comme dissous, de plein droit et sans mise en demeure, en cas de faillite, de déconfiture notoire, de (demande de) réorganisation judiciaire (LCE) ou de cessation de paiement.

Article 6 : Conditions de paiement

Les factures de Blinc Sales Institute sont payables au siège social ou par virement sur le numéro de compte mentionné sur la facture (BE63 7390 1288 2308 BIC KREDBEBB), nettes et sans réduction. Blinc Sales Institute peut demander des acomptes au client. À défaut de convention écrite autre, tout paiement doit être effectué dans les 30 jours civils à compter de la date de la facture. Les frais sont à la charge du client. Les factures impayées à l’échéance seront augmentées, de plein droit et

sans mise en demeure préalable, d’un dédommagement forfaitaire de 10 % du montant total, avec un minimum de 200,- EUR, ainsi que d’un intérêt de 1 % par mois à compter de la date d’échéance de la facture. Le client reste dans tous les cas solidairement, et pour toutes les sommes dues, responsable du paiement des factures de Blinc Sales Institute, même si Blinc Sales Institute a accepté d’établir les factures, partiellement ou dans leur intégralité, au nom de tiers. Il n’y aura alors pas de

novation. En cas de non-paiement d’une facture à la date d’échéance, le solde dû de toutes les autres factures, y compris les factures non échues, sera exigible immédiatement et de plein droit. Le non-paiement confère également le droit à Blinc Sales Institute de suspendre toutes les commandes et missions en cours. Les paiements sont en tout temps réalisés de façon à régler en premier lieu les arriérés les plus anciens, y compris les intérêts dus.

Article 7 : garantie – responsabilité

À défaut de convention contraire explicite, les obligations contractuelles de Blinc Sales Institute sont toujours des obligations de moyen. En cas de livraison non conforme, de services manquants ou de refus fondé de livraison (réception) au sens tel que visé à l’article 9, respectivement 3, des présentes conditions, Blinc Sales Institute est exclusivement tenue de remplacer, de compléter, d’adapter ou de parachever les produits ou services. La responsabilité de Blinc Sales Institute en termes de somme principale, d’intérêts et de frais se limite toujours au prix de la commande. Blinc Sales Institute n’accorde aucune autre garantie et la responsabilité de Blinc Sales Institute se limite en tout cas à compléter les biens ou services manquants en cas de livraison incomplète ou à remplacer les biens ou des parties de ces biens, qui ont été renvoyés dans les 14 jours civils après une réclamation dûment formulée. Blinc Sales Institute peut choisir de payer une indemnité équivalente au lieu de compléter ou de remplacer les biens. Le client doit veiller à se mettre en ordre concernant la réglementation TVA pour les biens qu’il a reçus et les prestations fournies et l’imputera dans son pays en bon père de famille.

Article 8 : Force majeure

Les cas de force majeure, peu importe qu’ils soient temporaires ou définitifs, qui rendent impossible l’exécution du contrat, suspendent ou éteignent de plein droit les obligations de Blinc Sales Institute dans le cadre de ce contrat et déchargent Blinc Sales Institute vis-à-vis du client de toute responsabilité ou des dommages qui pourraient en résulter. Par force majeure, il faut entendre toute cause ou circonstance empêchant Blinc Sales Institute d’exécuter ses obligations et qui échappent à sa volonté. Sont considérés comme cas de force majeure du côté de Blinc Sales Institute, sans que la liste ne soit limitative : des guerres et situations similaires, des décisions ou actes des pouvoirs publics, des grèves, inondations, un incendie, une maladie, des problèmes de télécommunication, troubles d’exploitation, etc.

Article 9 : Réclamations

Toute protestation de facture doit, sous peine de déchéance du droit de s’opposer, être adressée par lettre recommandée motivée, par télécopie ou par e-mail, dans les 8 jours civils à compter de la date de la facture. Sans préjudice des dispositions ci-avant, aucune réclamation pour vices visibles, biens ou services manquants ou livraison non conforme ne pourra plus être formulée après le jour de l’acceptation tel que visé à l’article 3 des présentes conditions et pour être valable, toute autre réclamation doit être motivée, contenir une description détaillée et être adressée par lettre recommandée ou par télécopie, dans les 72 heures suivant l’événement susceptible d’impliquer la responsabilité de Blinc Sales Institute. Si le client néglige de réceptionner la livraison ou la rend impossible, le délai de 72 heures commence à courir lors de la réception du bon de livraison ou, à défaut, de la date de la facture. À défaut de réclamation dans les délais susmentionnés, toute utilisation, voire une mise en service partielle, sera assimilée sans plus à un acte d’approbation ou d’acceptation. Le fait de formuler une réclamation en temps opportun ne décharge pas le client de son obligation de paiement.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur tous les produits et/ou services développés, utilisés et proposés par Blinc Sales Institute dont, mais sans s’y limiter, les croquis, esquisses, schémas, logiciels, textes, cours, programmes, tableaux, tables des matières, modèles, etc. appartiennent et appartiendront toujours exclusivement à Blinc Sales Institute ou à son donneur de licence et ne peuvent, sans l’autorisation préalable de Blinc Sales Institute, être copiés que ce soit tout ou en partie, être publiés ou remis à des tiers pour un but autre qu’une utilisation purement interne. En outre, il est interdit au client de supprimer quelque indication que ce soit relative aux droits d’auteur, aux marques, aux logos, aux noms de commerce ou à d’autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle résultant des produits, de la programmation, des textes, des cours, des concepts, du logiciel ou d’autres matériels livrés par Blinc Sales Institute ou de les modifier. Les infractions aux obligations décrites au présent article, commises par le client, donneront lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une indemnité forfaitaire à hauteur de 510 euros par infraction constatée, à payer à la première demande de Blinc Sales Institute, sans préjudice du droit de cette dernière de démontrer et d’exiger un dommage supérieur.

Article 11 : Confidentialité et clause de non-débauchage

Toutes les informations confidentielles que le client obtient directement ou indirectement de Blinc Sales Institute à la suite de l’établissement du contrat ou durant son exécution (y compris les prix et tarifs, conditions commerciales, concepts, cours, programmations, etc.) sont réputées confidentielles. Ces informations ne peuvent pas être communiquées à des tiers et peuvent uniquement être utilisées conformément aux conditions auxquelles Blinc Sales Institute les a mises à la disposition du client ou les lui a communiquées. Tant pendant la durée du contrat avec Blinc Sales Institute que pendant les 12 mois qui suivent sa cessation, le client s’abstiendra, pour lui-même que pour des tiers, d’approcher des travailleurs et/ou employés de Blinc Sales Institute dans le but de les engager et/ou d’organiser une collaboration occasionnelle ou durable, à défaut d’accord autre.

Article 12 : Dispositions en matière de vie privée

Les formations et tests faisant l’objet de ce contrat nécessitent le transfert de données à caractère personnel des personnes concernées par Blinc Sales Institute au client.

Les parties partagent l’objectif de toujours parfaitement respecter la législation relative à la protection de données à caractère personnel. Elles souhaitent informer les personnes concernées de manière transparente et répondre à leurs attentes légitimes.

Pour les motifs exposés ci-dessus, les parties soumettent les transferts de données à caractère personnel aux conditions suivantes :

1. Blinc Sales Institute informera les personnes concernées, dans une vue d’ensemble des traitements, du traitement de leurs données à caractère personnel et de leur transfert au client. Vous trouverez cette vue d’ensemble sur le site web https://www.blinc.be/nl/verwerkingsoverzicht-trainees-coachees-testees.
2. Le client s’engage à ne pas utiliser les données à caractère personnel fournies par Blinc Sales Institute à des fins autres que les finalités mentionnées dans la vue d’ensemble des traitements. Une exception à cet égard sera faite uniquement si le client traite les données à caractère personnel sur la base d’un fondement légal distinct. Blinc décline toute responsabilité en cas d’un deuxième traitement de ce type.
3. Le client s’engage à assurer le suivi de demandes des personnes concernées dans le cadre de l’exercice de leurs droits tels que visés aux articles 12 et suivants du RGPD.
4. Le client est seul responsable du transfert ultérieur de données à caractère personnel à des tiers et s’engage à cet effet à prendre des accords appropriés avec le tiers en question.
5. Les catégories particulières de données à caractère personnel telles que visées à l’art. 9 du RGPD ne seront en principe pas transmises entre des parties. Elles seront uniquement transmises en raison d’une obligation légale ou parce que la personne concernée a accordé son consentement.
6. Les deux parties prendront toutes les mesures de protection légalement requises et raisonnables concernant les données à caractère personnel.
7. Blinc Sales Institute conservera les données à caractère personnel tant que cela est nécessaire pour satisfaire aux obligations légales et pour faciliter des formations, un coaching et des trajets de suivi ainsi que des tests. Ensuite, Blinc Sales Institute effacera les données à caractère personnel ou les anonymisera.

Article 13 : Droit applicable et tribunal compétent

Tous les contrats conclus avec Blinc Sales Institute sont régis par le droit belge. Tous les litiges, tant nationaux qu’internationaux, relatifs à l’établissement, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la cessation des contrats conclus avec Blinc Sales Institute relèvent de la juridiction et de la compétence exclusives des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Blinc Sales Institute.